Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Jobii Recruitment, plateforme éditée par l’ASBL SEAVY, propose des services de consultation, d’accès et de gestion des CV aux Clients.
ARTICLE 2 — SERVICES PROPOSÉS
Jobii Recruitment propose les services suivants : consultation des CV anonymisés, accessible gratuitement sans inscription; accès aux données personnelles des candidats via un système de crédits, disponible à l’achat à l’unité ou par abonnement mensuel ou annuel; outils de gestion des CV, permettant d’organiser, trier et évaluer les CV des candidats. Les détails des offres et leurs tarifs sont accessibles sur la plateforme.
ARTICLE 3 — SYSTÈME DE CRÉDITS ET DURÉE D’ACCÈS
Jobii Recruitment utilise un système de crédits pour accéder aux données personnelles des candidats (prénom, nom, numéro de téléphone, etc.). Lors de la souscription à un abonnement, le Client peut choisir parmi trois quantités de crédits disponibles. Les crédits sont valables pour une durée limitée : Abonnement mensuel : Les crédits sont utilisables pendant 1 mois à compter de leur activation. Abonnement annuel : Les crédits sont utilisables pendant 12 mois, renouvelables à chaque nouvelle période d’abonnement. Chaque crédit permet d’accéder aux données personnelles d’un candidat. Une fois un CV ouvert, ses données sont consultables pendant 3 mois. Passé ce délai, les données ne seront plus accessibles, sauf si le Client rachète le CV avec un nouveau crédit. Cette durée de 3 mois permet au Client de disposer d’un délai suffisant pour contacter le candidat par téléphone, email ou autre moyen. Par ailleurs, cela offre une couche de sécurité supplémentaire pour le CV du candidat en cas de perte ou d’accès non autorisé aux données, en limitant la durée pendant laquelle celles-ci restent accessibles. Cette mesure vise à protéger les informations personnelles des candidats tout en permettant au Client d'optimiser son processus de recrutement.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L'accès aux services payants nécessite une inscription et la création d’un compte. Les données personnelles des candidats sont accessibles uniquement via le système de crédits, après achat ou souscription à un abonnement. Jobii Recruitment se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès en cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU.
ARTICLE 5 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des services varient en fonction du type de profil et du système de crédits choisi. Le règlement s'effectue via les moyens acceptés, notamment Stripe, une solution sécurisée de paiement en ligne. Jobii Recruitment utilise Stripe pour garantir la confidentialité et la sécurité des transactions. Une facture électronique est générée après chaque transaction et disponible dans l’espace personnel du Client.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Aucun remboursement n’est accordé après l’accès aux données (si les crédits ont été utilisés pour accéder aux données).
ARTICLE 7 — USAGE EXCLUSIF ET RESTRICTIONS
L’accès aux services et aux données est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers. Toute copie, sauvegarde ou transfert des données personnelles en dehors du système de Jobii Recruitment est interdit. En cas d’utilisation abusive des services ou des données, Jobii Recruitment se réserve le droit de suspendre le compte du Client sans remboursement des crédits ou abonnements non utilisés. Des poursuites peuvent également être engagées pour couvrir les éventuels préjudices financiers subis par Jobii Recruitment.
ARTICLE 8 — FONCTIONNALITÉS DE GESTION DES CV
Les Clients disposent d’outils pour trier, organiser et évaluer les CV des candidats. Jobii Recruitment se réserve le droit de retirer ou de supprimer des données à tout moment, notamment à la demande des candidats ou pour des raisons réglementaires. Les données des candidats ne peuvent être utilisées que dans le cadre des processus de recrutement.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES
Les données personnelles des candidats sont confidentielles et doivent être utilisées uniquement à des fins de recrutement. Les Clients s’engagent à respecter les lois applicables, notamment le RGPD, concernant la protection des données personnelles.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable des conséquences de tout usage abusif ou non conforme des services ou des données. En cas de violation des présentes CGV, le Client est tenu d’indemniser Jobii Recruitment pour les pertes ou préjudices subis.
ARTICLE 11 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Jobii Recruitment ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence des informations fournies par les candidats. Jobii Recruitment n’est pas responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou des incidents techniques indépendants de sa volonté. La responsabilité de Jobii Recruitment est limitée aux dommages directs résultant d’une faute avérée de sa part.
ARTICLE 12 — ÉVOLUTION DES CGV
Jobii Recruitment se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ou via une bannière sur la plateforme. Les nouvelles CGV s’appliquent immédiatement pour les nouveaux contrats et à partir du renouvellement des abonnements existants.
ARTICLE 13 — DURÉE ET RÉSILIATION
Les abonnements sont reconduits automatiquement sauf résiliation par le Client dans son espace personnel avant la fin de la période en cours. Jobii Recruitment peut résilier un contrat unilatéralement en cas de non-respect des CGV ou d’usage abusif des services.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Glossaire
Jobii Recruitment: Plateforme éditée par l’ASBL SEAVY, spécialisée dans la consultation et la gestion de CV.
Client: Toute personne physique ou morale souscrivant à un service payant.
Candidat: Personne ayant publié un CV sur la plateforme.
Crédit: Unité utilisée pour accéder aux données personnelles des candidats sur la plateforme.
Abonnement: Contrat conclu pour un accès prolongé ou illimité aux services de Jobii Recruitment.
RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données, cadre législatif de l’Union Européenne relatif à la protection des données personnelles.