Conditions de Ventes de la CV-Thèque
ARTICLE 1 — ACCÈS À LA CV-THÈQUE
Jobii propose un service permettant aux clients de rechercher et consulter des CV de candidats. Les visiteurs peuvent librement filtrer et consulter les CV anonymisés, qui incluent uniquement des informations générales telles que l'expérience professionnelle et les compétences. Cependant, les informations personnelles et de contact des candidats restent masquées. Pour accéder à ces informations, les visiteurs doivent acheter les profils à l’unité ou souscrire à un abonnement. L'accès aux informations personnelles se fait via un système de crédits, qui permet de débloquer les données personnelles pour une durée limitée de 3 mois. Cette limitation vise à protéger la confidentialité des candidats tout en offrant au client un délai suffisant pour entamer les démarches de recrutement. L'accès à ces services est exclusivement réservé aux entreprises, recruteurs et professionnels ayant un objectif de recrutement légitime.
ARTICLE 2 — USAGE PERSONNEL ET RESTRICTIONS
L’accès à la base de données de CVs de Jobii est strictement réservé à un usage personnel et exclusif du Client ayant souscrit à nos services. Cet accès ne peut être partagé avec des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, d'autres entreprises, prestataires externes ou sous-traitants. Il est formellement interdit de : Transférer ou partager les CV obtenus depuis notre plateforme avec des tiers, reproduire, copier ou utiliser les données des CV pour constituer une base de données distincte ou concurrente, créer des liens entre votre site web ou tout autre système numérique et notre plateforme, ou d'exploiter nos données dans un cadre non autorisé. Ces restrictions visent à protéger à la fois les intérêts de nos clients et les droits des candidats, en conformité avec les lois applicables, notamment le RGPD. En cas de violation de ces conditions, Jobii se réserve le droit de : Suspendre ou résilier immédiatement l’accès du Client à la plateforme, demander des réparations financières pour tout préjudice subi, engager des poursuites judiciaires si nécessaire. Ces mesures garantissent l’intégrité et la valeur de nos services, tout en protégeant la confidentialité des données des candidats.
ARTICLE 3 — FONCTIONNALITÉS DE GESTION DES CV
Jobii met à disposition du Client des outils de gestion intégrés à la plateforme, permettant d’organiser, d’évaluer et de trier les CVs des candidats de manière efficace. Ces outils sont conçus pour optimiser le processus de recrutement tout en respectant les normes de protection des données personnelles. Toutefois, il est important de noter que : Les services de gestion des CVs ne comprennent pas la sauvegarde ou l’archivage des données pour le Client et le Client est responsable de la gestion locale et conforme des informations téléchargées, en respect des lois applicables, notamment le RGPD. Jobii se réserve le droit de retirer ou supprimer des données des CVs de la plateforme à tout moment, dans les cas suivants : À la demande du candidat concerné. Pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires. En cas de maintenance technique ou de dysfonctionnement. Nous ferons de notre mieux pour informer le Client lorsque la suppression ou le retrait de données est prévu, sauf en cas d'urgence ou de contrainte légale. Jobii garantit la suppression immédiate des informations d’un CV dès qu’un candidat en fait la demande, conformément au RGPD et aux politiques de confidentialité.
ARTICLE 4 — SAUVEGARDE ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations des candidats, il est formellement interdit au Client de sauvegarder, transférer ou stocker les données des candidats en dehors du système sécurisé de Jobii. Cette règle est essentielle pour protéger les données personnelles des candidats contre tout accès non autorisé ou abusif et assurer la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que les lois applicables en matière de protection des données. Jobii s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données au sein de sa plateforme, conformément aux standards de l’industrie et aux obligations légales. En cas de non-respect de cette règle, Jobii se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Client à la plateforme et engager des poursuites légales ou réclamer une indemnisation pour tout préjudice causé.
ARTICLE 5 — DROITS DE PROPRIÉTÉ ET RESTRICTION D’ACCÈS
Afin de préserver ses droits de propriété intellectuelle et de garantir la confidentialité des données des candidats présentes dans sa base de données, Jobii peut mettre en œuvre divers mécanismes, automatiques ou ponctuels, pour restreindre temporairement ou définitivement l'accès du Client au service. Ces restrictions pourront être appliquées notamment dans les cas suivants : Suspicion d'utilisation abusive ou malveillante des données ou des services de Jobii ainsi que l’emploi de logiciels ou techniques visant à extraire ou copier, sous quelque forme que ce soit, le contenu de la base de données de CVs. En cas de mise en œuvre d'une restriction, Jobii s'engage à : Informer rapidement le Client des raisons de cette restriction, proposer une analyse conjointe pour identifier les causes et prévenir d'éventuelles récurrences et lever la restriction si le Client apporte des garanties suffisantes de conformité avec les présentes conditions.
ARTICLE 6 — RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DE LA CVTHÈQUE
L'accès aux fonctionnalités avancées, notamment la visualisation des données personnelles, est conditionné par le type de contrat souscrit (achat à l'unité ou abonnement, type de candidat) et l'utilisation conforme des crédits. Les fonctionnalités disponibles pour chaque Client peuvent également varier en fonction du type d'abonnement ou des options choisies. En cas d’usage non conforme ou de dépassement des conditions prévues par le contrat, Jobii se réserve le droit de restreindre temporairement ou définitivement l'accès du Client aux fonctionnalités avancées.
ARTICLE 7 — ENGAGEMENT ÉTHIQUE
Le Client s'engage à respecter la bonne morale et toutes les règles de droit applicables. Cela inclut l'interdiction d'utiliser les informations accessibles via la plateforme à des fins discriminatoires, illégales ou contraires aux principes d'éthique professionnelle. Le Client doit également agir en conformité avec les lois en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, à l’emploi et au recrutement.
ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ ET GESTION DES DONNÉES
Le Client est strictement interdit de partager ou de transférer les données personnelles des candidats obtenues via la base de données de Jobii à des tiers, sauf dans le cadre exclusif d’un processus de recrutement légitime. Toute utilisation des données en dehors de cet objectif est prohibée. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès à la plateforme, ainsi que des actions légales en cas de violation des lois applicables.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU CLIENT ENVERS JOBII
Le Client doit indemniser Jobii pour toute perte ou dommage résultant directement de ses actions, sauf si ces pertes sont causées par Jobii lui-même.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES CANDIDATS
Les candidats sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent dans leur profil sur la plateforme de Jobii. Cela inclut l'exactitude, la pertinence, la véracité, la disponibilité et l’exhaustivité des données. Jobii n’intervient pas dans la vérification ou la validation de ces informations et décline toute responsabilité quant à leur qualité ou leur adéquation aux attentes des Clients.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ ET USAGE APPROPRIÉ DES INFORMATIONS
Les informations relatives aux candidats figurant dans la CV-thèque Jobii sont considérées comme strictement confidentielles et doivent être utilisées exclusivement dans le cadre des processus de recrutement. Le Client est autorisé à conserver et utiliser ces informations uniquement dans le respect des lois en vigueur, notamment le RGPD et toute autre législation applicable.
ARTICLE 12 — TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE
Lors de l'acceptation des Conditions de Vente, le Client est informé que des règles strictes s'appliquent au transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne, conformément au RGPD. Tout transfert de données personnelles hors de l'UE nécessite le consentement explicite et préalable du candidat concerné, même lorsque ce transfert a lieu au sein d'un même groupe économique.
ARTICLE 13 — DÉTERMINATION PERSONNALISÉE DE L'ÉCHÉANCE DU CONTRAT
Le contrat entre Jobii et le Client entre en vigueur dès l'inscription sur la plateforme ou l'achat d'un service. La durée du contrat est déterminée par la nature du service souscrit (ex. : abonnement mensuel, annuel ou achat à l’unité) et est régie par les termes définis dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ CONJOINTE DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Conformément à l'article 26 du RGPD, Jobii et le Client partagent la responsabilité du traitement des données personnelles. Jobii est responsable de la gestion technique, de la sécurité de la plateforme et de la conformité au RGPD. Le Client est responsable de l’utilisation des données des candidats, qui doivent être traitées exclusivement dans le cadre d’un processus de recrutement légitime.
ARTICLE 15 — OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles seront traitées par le Client dans le but de rechercher, d'évaluer et de gérer les candidatures. Cette activité est effectuée dans le cadre de la prise de mesures précontractuelles à la demande du candidat, comme le stipule l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, alinéa b) du RGPD.
ARTICLE 16 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre du traitement conjoint des données personnelles, Jobii fournit l'infrastructure électronique nécessaire au processus de candidature. Jobii est responsable du développement, de la maintenance et de la fonctionnalité de la CV-thèque, ainsi que de tous les traitements de données qui y sont associés. Le Client, de son côté, est chargé de l'utilisation adéquate de la CV-thèque et de tous les traitements de données qui y sont liés.
ARTICLE 17 — COMMUNICATION DES INFORMATIONS (ARTICLES 13 ET 14 DU RGPD)
Les parties, Jobii et le Client, reconnaissent que les personnes concernées, c’est-à-dire les candidats dont les données sont traitées, doivent être informées de ce traitement conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Elles conviennent que la responsabilité de fournir ces informations, en relation avec leurs propres activités de traitement des données, incombe à chaque partie.
ARTICLE 18 — POINT DE CONTACT DÉSIGNÉ POUR LES PERSONNES CONCERNÉES
Dans le cadre de la gestion conjointe des données, les parties, Jobii et le Client, désignent Jobii comme le point de contact principal pour les personnes concernées, c'est-à-dire les candidats dont les données sont traitées. Cette désignation signifie que Jobii sera le premier interlocuteur pour les demandes ou questions des candidats concernant le traitement de leurs données.
ARTICLE 19 — MESURES POUR GARANTIR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
La personne concernée, soit le candidat dont les données sont traitées, a la possibilité de contacter Jobii ou son délégué à la protection des données à tout moment en utilisant les coordonnées fournies dans la politique de confidentialité de Jobii.
ARTICLE 20 — MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Jobii est responsable de l'implémentation des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.
ARTICLE 21 — NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie, que ce soit Jobii ou le Client, a la responsabilité de notifier toute violation de données personnelles à l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, cette obligation s'applique dans la mesure requise par la réglementation.
ARTICLE 22 — TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays en dehors de l'Union Européenne, Jobii et le Client s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la protection appropriées de ces données.
ARTICLE 23 — INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Si une partie, soit Jobii soit le Client, est reconnue comme étant la seule responsable du non-respect des obligations décrites dans les précédents articles, cette partie doit prendre en charge la défense et exonérer les autres parties de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers.